Contrairement à ce qui est communiqué par ENEDIS, la pose du LINKY n’est pas obligatoire, l’obligation d’un objet connecté à un citoyen étant anticonstitutionnelle.
Vous êtes donc en droit de refuser la pose de cet objet connecté à condition de notifier votre refus à ENEDIS, au Syndicat Intercommunal de l’Energie de l’Ain par courrier recommandé avec accusé de réception et de transmettre une copie de ces deux courriers à votre maire en exigeant un récépissé de dépôt.
Modèle de lettre ENEDIS format pdf
Modèle de lettre ENEDIS format docx
Modèle de lettre SIEA format pdf
Modèle de lettre SIEA format docx
Impossible d ouvrir les lettres … on est pas avancé
Bonjour, le format du fichier est en odt. Il s’ouvre avec libre office, suite bureautique gratuite sur internet . Peut être que word aussi… Cordialement
Je viens de rajouter un fichier docx en plus des fichiers pdf et odt
Merci pour cette super info .!
Merci pour les modèles de lettres mais illisible pouvez vous faire autrement
Merci
Je viens de rajouter un fichier docx, en plus du fichier pdf et odt
Merci beaucoup