L’Association Citoyenne Bresse & Saône , soutenue par la CAPEN 71 et une Entente Départementale contre les nuisances des sports mécaniques, a rappelé à Monsieur le Maire de Pont de Vaux et aux membres de son conseil municipal que la loi sur la tranquillité publique a été modifiée en octobre 2016 (décret 2017-1244), modifiant ainsi le code de santé publique.
Depuis cette modification des articles 1334-31 et suivants, les sports mécaniques de toutes catégories sont dans l’obligation de respecter le code de santé publique ainsi que les normes restrictives de bruit concernant les bruits de voisinage.
Lettres aux élus de Pont de Vaux
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