Réunion publique d’information –  5 avril 2019

Compte rendu des débats

 

Christian Broyer – coprésident de l’ACBS 

Présentation de l’association ACBS, porteuse de l’action, les objectifs

Présentation du projet de création d’un circuit semi-permanent sur le terrain du quad + extension de zonage

Présentation des démarches de régularisation administratives pour l’épreuve des 12h actuel

Questionnement sur les subventions  allouées à l’évènement des 12h (les subventions publiques 133 000 € représentent 35% du budget des 12h en 2017)pour un déficit de 11 000€

Questionnement sur la contradiction des élus dans leur politique : un territoire qui souhaite mettre en valeur ses qualités d’environnement et de tourisme vert ou des investissements dans une activité contraire aux réglementations environnementales ?

Présentation du projet de circuit permanent de Mr Christian Broyer

Jean-Paul Verguet – président de l’association VNEBR (opposition au circuit de la bresse – Sagy 71)

Présentation des 14 années de combats contre le projet et les nuisances sonores engendrées par les courses. Circuit 100% privé.

Ils ont gagné leur combat, en cassation, avec l’introduction d’une clause anti-bruit pour les sports mécaniques inscrite dans la loi.

Conseils donnés pour notre action

  • Se mettre en relation avec un réseau de lutte contre le même type de projet
  • Prendre un avocat pour avoir du conseil juridique dans les démarches
  • Etre solidaire dans le combat
  • Etre non violent
  • Ne pas rentrer dans le jeu de la partie adverse
  • Attention aux infox, rechercher les sources des informations (plutôt 2x qu’une)

Thierry Grosjean – président de l’association  CAPEN71 (membre de France Nature Environnement)

Le projet de circuit permanent est illégal et en contradiction avec les lois sur la protection des zones humides et Natura 2000, de la biodiversité, du bruit, des émissions de CO2, SDAGE…

« Nous sommes dans un changement de systéme,  à une époque charnière : passer d’un état ou l’on  ne se préoccupe pas des ressources écologiques, et pour le plaisir de quelques-uns,  à un monde respectueux de l’environnement et du bien commun. »

Il faudra se battre mais le combat est sûr d’être gagnant. La CAPEN71 soutient le combat de ACBS contre le projet de circuit semi-permanent et apportera son aide et conseils.

Position de l’association CAPEN 71 par Mr Thierry Grosjean

Hervé Caltran – Ecologue

Présentation des atouts des zones humides

  • Rôle d’éponge pour réguler les circulations d’eau
  • Ecrêter les crues
  • Epuration et filtre pour l’azote (N) et le phosphore(P)
  • Source de biodiversité (faune/flore)
  • Attrait paysager et observatoire naturel
  • Activités touristiques et loisirs (chasse…)

L’installation d’un circuit semi-permanent va augmenter l’artificialisation des sols, les émissions de CO2et encore éliminer une zone humide.

Les zones humides par Mr Hervé Caltran

Edouard Raffin – Avocat

L’avocat a un rôle de conseil dans les démarches juridiques, spécialisé dans la défense des affaires en lien avec les nuisances environnementales.

Présentation de la démarche en cours, de régularisation du circuit actuel et de l’épreuve des 12h.

Il faut une autorisation d’urbanisme. Si un avis favorable est donné à cette régularisation, il y a 2 mois pour réagir et opposer un refus.

Présentation des démarches à effectuer si un permis pour un circuit semi-permanent est déposé.

Alexandre Brun – Maitre de conférence en urbanisme et aménagement du territoire

Présentation de l’évolution de l’urbanisation des territoires autour de Lyon et de Pont de Vaux depuis 200 ans. L’accroissement de la population autour des villes et bourgs a entrainé la diminution des zones humides et la transformation de terres en zone artificialisées. Les végétaux stockant du carbone ont été remplacé par des routes, parking, zone commerciales, zones d’habitation….. renvoyant le CO2stocké, dans l’atmosphère.

A ce jour, 875 projets, négatifs sur le plan environnemental, sont à l’étude sur le bassin versant de la Saône. L’organisation de la gestion du territoire est un maillage administratif et politique très complexe.

Tous les projets d’aménagement du territoire devraient répondre positivement aux questions suivantes :

  • Est-ce compatible avec l’environnement  (CO2, écologie, biodiversité…) ?
  • Est-ce que cela améliore le vivre ensemble ?
  • Est-ce en lien avec l’histoire locale ?
  • Est-ce équilibré financièrement ?
  • Est-ce profitable au plus grand nombre ?
  • Est-ce que des retombées économiques existent pour les commerces / acteurs locaux ?
  • Est-ce que la technique utilisée est pertinente ?
  • Est-ce en cohérence avec la politique générale du territoire ?

Le projet de circuit semi-permanent est négatif sur tous ces points, ou n’a pas été évalué sérieusement. Et aujourd’hui, « les astres ne sont pas réunis pour faire aboutir ce projet »

Remarque pour les élus :le projet est contradictoire avec l’image du territoire que vous affichez (zone verte préservée). Ayez un seul langage et assumez-le !

Remarque pour ACBS : Avancez des propositions alternatives et impliquez-vous dans le projet de territoire pour Pont de Vaux

L’évolution de l’urbanisation des territoires par Mr Alexandre Brun

Questions des participants- Réponses collégiales des intervenants

L’impact économique du tourisme vert a-t-il été évalué ?

Pas de données à ce jour, il est possible d’en trouver auprès de l’insee et de la préfecture.

Ce serait un travail à faire pour avoir des contre arguments vis-à-vis des élus

 

Est-il possible de faire de telles installations dans une zone de captage des eaux ?

Les préfets de 01 et 71 ont déclaré interdire tout aménagement en zone humide

 

Quels impacts des pollutions sonores ?

Pas de mesures faites depuis 2016,qui se trouvent être au dela des seuils réglementaires pour la santé publique

Différence entre décibels (non additifs) et volume sonore pouvant entrainer des perturbations pour la santé.

Il est possible de faire des dépôts de plainte à la gendarmerie par internet.

Les zones humides amplifient le bruit

Il n’est pas nécessaire qu’un moteur soit bruyant pour être performant, le bruit c’est pour le fun

 

Quel impact pour le prix de l’immobilier ?

Un cas présenté sur Sagy, de diminution de la valeur d’une maison.(estimation de vente 300 000€ vendue123 000€)

Faire une étude d’impact.

Attention, lorsque l’on accepte un dédommagement financier, il n’est plus possible de faire des procédures de recours.

 

Coût financier de l’action ?

VNEBR : 80 000€ dépensés en 14 ans (6€ par an et par personne si 1000 habitants), tous les procès gagnés mais les décisions juridiques ne sont pas appliquées par le Préfet

Au vu de la législation, le procès est forcément gagné

Cagnotte de financement participatif ouverte sur leeche.

Toute association peut faire un reçu pour don afin d’avoir un crédit d’impôt

 

Quel est le bilan des pétitions ?

Reyssouze : 550 signatures

Pont de vaux en ligne : 650 signatures

 

Quelles sont les réponses apportées par les organisateurs des 12H ?

Intervention de Mr Pauget, membre de AMPV:

« 50% des membres de l’association sont de Pont de Vaux ». ( après contrôle de nos documents le pourcentage est de 30%: 9 personnes de Pont de Vaux et 27 de l’extérieur).

« Le projet évoqué ne se réalisera pas, faute de moyens financiers et humains » (est ce pour cela que des moyens humains et d’énormes subventions sont allouées par des élus ?).

« Les membres de l’association sont conscients que ce projet est contraire aux normes environnementales en vigueur ».(si c’est contraire, alors pourquoi vouloir pérenniser ce projet et ajouter la phrase suivante ?)

« Ce qu’ils souhaitent c’est uniquement maintenir les 12h, 4 jours par an  » …………….